Comment changer des informations liées à mon contrat d'assurances

Comment changer des informations liées à mon contrat d'assurances

Le contrat d'assurance étant un contrat à exécution successive, il peut être sujet à des modifications. Les dites modifications sont encadrées par des dispositions légales.

Modifications sollicitées par l'assuré

Lorsque l'assuré estime que des modifications doivent être apportées aux termes du contrat, il en fait la proposition à son assureur. Cette proposition peut prendre différentes formes. Cependant, afin d'assurer la traçabilité des échanges, il est préférable qu'elle se fasse via une lettre recommandée.

Ces propositions de modification peuvent porter sur différents items, comme les conditions de garantie, la réévaluation des capitaux assurés et la suppression de certaines exclusions.

A compter de la date de réception de la proposition par l'assureur, celui-ci dispose de dix jours pour la refuser. Dans le cas inverse, son silence signifie qu'il accepte, comme le stipule le Code des assurances dans l'article L112-2.

Modifications demandées par l'assureur

Quelle qu'en soit la motivation, l'assureur ne peut pas modifier unilatéralement le contrat d'assurance, le consentement de l'assuré étant obligatoire. Cette acceptation est matérialisée par la signature d'un avenant au contrat.

L'assuré peut aussi refuser la modification du contrat. Dans ce cas, l'assureur n'a d'autre ressort que d'attendre la prochaine date de reconduction annuelle du contrat pour le résilier. Jusqu'à l'arrivée de cette date, les conditions du contrat s'appliquent telles qu'elles ont été validées dans le contrat initial.

Si, après la notification par courrier de l'assureur, l'assuré n'émet aucune objection, la modification est tacitement validée.

Dans le cas où la modification implique une augmentation de la cotisation, le silence ou le refus express de l'assuré dans un délai de trente jours lui donne le droit de résilier le contrat. Si l'augmentation est acceptée par l'assuré, un avenant au contrat est signé par les deux parties.

Contrat modifié suite à une réévaluation du risque

La loi impose à l'assuré de déclarer toute aggravation du risque. Il doit également communiquer l'inclusion de nouveaux risques non pris en compte lors de la conclusion du contrat. Cette information doit se faire dans la quinzaine qui suit le constat de ces nouveaux risques.

Une fois qu'il en a pris connaissance, l'assureur a le choix. D'une part, il accepte de prendre en compte ces risques en maintenant la garantie. D'autre part, son acceptation est accompagnée d'une hausse de la cotisation. Cette décision est à prendre dans les dix jours qui suivent la notification.

L'assuré peut, quant à lui, accepter la hausse de la prime, tout comme il peut la refuser. Dans ce cas, un avenant au contrat est signé par les deux parties. Si l'assuré refuse les modifications, la résiliation du contrat se fait dans les 10 jours qui suivent la notification.

Si le risque diminue et que l'assuré demande une révision à la baisse de la cotisation, l'assureur peut refuser la proposition et demander une résiliation. Celle-ci prend effet 10 jours à compter de la dénonciation de l'assuré.

La modification suite à une réévaluation du risque peut se faire, comme pour Filiassur, sur le site internet ou en contactant le service clientèle. Des conseillers peuvent fournir aux clients les informations complémentaires jugées nécessaires. Cette démarche ne peut être prise en compte pour les contrats d'assurance vie et ceux d'assurance maladie.

Modifications imposées par la loi dans le contrat

Il arrive que la modification du contrat fait suite à l'application de nouvelles dispositions légales. Le cas échéant, ni l'assureur ni l'assuré ne peuvent s'y opposer. Par ailleurs, les informations concernant le contrat sont disponibles sur le site de l'assureur, comme Filiassur.